ARTICLE 1 – DESIGNATION DU VENDEUR

La société WinWin Partners, société par actions simplifiée au capital social de 4.024 euros, dont le siège social est au 47 route de Bazas à Captieux (33840) (TVA intracommunautaire : FR35908481476 , courriel : contact@proskuneo.fr ), immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Bordeaux sous le numéro 908 481 476, représentée par son Président Monsieur Thomas Ghys ayant tout pouvoir à l’effet des présentes.

ARTICLE 2 – CHAMP D’APPLICATION

Le Vendeur propose les services et contenus numériques suivants (ci-après dénommés « les Services et Contenus Numériques ») : un contenu de formation tel que déterminée dans le bon de commande disponible à l’unité ou par abonnement via la plateforme internet progressif-boutique.myshopify.com (ci-après la Plateforme »).

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent, sans restriction ni réserve et à l’exclusion de toutes autres conditions, à toute vente de Services et Contenus Numériques fournis par le Vendeur effectuée au profit des consommateurs et clients non professionnels majeurs (« Les Clients ou le Client ») (Vendeur et Client étant également désignés comme « les Parties » ou « une Partie »). 

Elles précisent, notamment, les conditions d’utilisation du site du Vendeur, de passation de commande, de paiement et de fourniture des Services et Contenus Numériques commandés par les Clients.

Le Client, qui reconnaît que les présentes Conditions Générales de Vente, comportant les informations requises par la loi, lui ont été communiquées de manière claire et compréhensible, sur un support durable ou dans un document facilement téléchargeable, est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande.

Le choix et l’achat d’un Service ou Contenu Numérique sont de la seule responsabilité du Client.

Ces Conditions Générales de Vente sont systématiquement communiquées à tout Client préalablement à la conclusion du contrat de fourniture de Services et Contenus Numériques et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Ventes et les avoir acceptées avant la conclusion du contrat de fourniture de Services et Contenus Numériques.

La validation de la commande de Services et Contenus Numériques par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente.

Ces Conditions Générales de Vente pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable à l’achat du Client est celle en vigueur au jour de la conclusion du contrat. Le Client doit donc s’assurer de la disponibilité de ce document d’où l’importance de son téléchargement à des fins de documentation, de référence future et de reproduction à l’identique.

ARTICLE 3 – COMMANDES

Le Client sélectionne les Services et Contenus Numériques qu’il désire commander (vente à l’unité ou par abonnement), selon les modalités suivantes : 

Accéder à la page de vente (présentation du produit avec bouton j’achète, je m’inscris ou je m’abonne)
renseigner les différents champs du formulaire de commande (le formulaire de commande infos persos, coordonnées de paiement, la liste des produits commandés)
confirmer son acceptation des présentes conditions générales de ventes,  

Une fois son inscription validée, le Vendeur adresse au Client (à l’adresse renseignée par ce dernier lors de sa commande) un courrier électronique de confirmation indiquant les instructions et les accès à la Plateforme et à son compte client.

La commande n’entre en vigueur que lorsque le Vendeur adresse le courrier électronique de confirmation visé au paragraphe ci-dessus.

Le Vendeur se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

Le Client peut modifier le mot de passe communiqué à partir de son compte sur la Plateforme.

Le Client s’engage à fournir des informations véritables et sincères le concernant. Il appartient au Client de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.

Le Client s’engage à informer le Vendeur sans délai de toute modification des informations fournies lors de la souscription de son abonnement et notamment tout changement d’adresse de courrier électronique ou de moyens de paiement. Le Client peut modifier ces informations à partir de son compte sur la Plateforme ou par mail à l’adresse contact@proskuneo.fr.

Le Client doit informer immédiatement le Vendeur de toute perte ou utilisation non autorisée de son compte, de ses identifiants et mot de passe. Les mots de passe et identifiants sont personnels et le Client s’engage à ne pas les divulguer. A ce titre, le Vendeur ne peut être tenue responsable de l’utilisation des identifiants et du mot de passe du Client par un tiers à qui le Client les aurait communiqués ou bien qui y aurait eu accès suite à une faute, maladresse ou négligence de la part du Client.

Le Vendeur, ses partenaires, co-contractants ou ayants droit ne peuvent être tenus responsables des conséquences de l’utilisation fautive par le Client de son compte ou de toute action réalisée sur le compte du Client par un tiers à qui le Client aurait communiqué ses identifiants ou qui aurait eu accès au compte suite à une faute, maladresse ou négligence de la part du Client.

ARTICLE 4 – DUREE

4.1 Concernant l’achat à l’unité

L’accès aux Services et Contenus Numériques est disponible à compter de la commande par le Vendeur et ce durant une période de 3 mois minimum durant laquelle le Client a la possibilité d’accéder aux Services et Contenus Numériques commandés.

4.2 Concernant la souscription d’un abonnement 

L’abonnement est conclu pour la durée déterminée indiquée à de la commande  cette durée débute à compter de la confirmation de la commande (ci-après la “ Période Contractuelle ”).

A défaut de résiliation avant la date d’échéance, l’abonnement est reconduit tacitement pour des périodes successives de même durée (ci-après “Période contractuelle Successive”) au tarif en vigueur, sauf dénonciation par le Client dans les conditions visées à l’article 18.1 ci-dessous.

La date d’échéance est la date à laquelle expire la Période Contractuelle ou la ou les Périodes Contractuelles Successives  (ci-après “Echéance”).

Pour les contrats de prestations de services conclus pour une durée déterminée avec une clause de reconduction tacite, le professionnel prestataire de services informe le consommateur par écrit, par lettre nominative ou courrier électronique dédiés, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat qu’il a conclu avec une clause de reconduction tacite. Cette information, délivrée dans des termes clairs et compréhensibles, mentionne, dans un encadré apparent, la date limite de non-reconduction.

Lorsque cette information ne lui a pas été adressée conformément aux dispositions du premier alinéa, le consommateur peut mettre gratuitement un terme au contrat, à tout moment à compter de la date de reconduction.

Les avances effectuées après la dernière date de reconduction ou, s’agissant des contrats à durée indéterminée, après la date de transformation du contrat initial à durée déterminée, sont dans ce cas remboursées dans un délai de trente jours à compter de la date de résiliation, déduction faite des sommes correspondant, jusqu’à celle-ci, à l’exécution du contrat.

Les dispositions du présent article s’appliquent sans préjudice de celles qui soumettent légalement certains contrats à des règles particulières en ce qui concerne l’information du consommateur.

Par exception au premier alinéa du présent article, pour les contrats de fourniture de service de télévision au sens de l’article 2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et pour les contrats de fourniture de services de médias audiovisuels à la demande, le consommateur peut mettre gratuitement un terme au contrat, à tout moment à compter de la première reconduction, dès lors qu’il change de domicile ou que son foyer fiscal évolue.

Lorsque le professionnel n’a pas procédé au remboursement dans les conditions prévues ci-dessus, les sommes dues sont productives d’intérêts au taux légal.

Les dispositions susvisée sont également applicables aux contrats conclus entre des professionnels et des non-professionnels.

ARTICLE 5 – PRIX

Les Services et Contenus Numériques proposés par le Vendeur sont délivrés au Client en contrepartie d’un prix. 

Toute augmentation du prix non prévue lors de la passation de la commande sera notifiée au Client avec un préavis minimum d’un mois avant son entrée en vigueur. Le Client peut librement résilier son abonnement dans les conditions visées à l’article 18.1.

A défaut, la modification tarifaire sera réputée acceptée et s’appliquera à la poursuite de l’abonnement.

Les Services et Contenus Numériques proposés par le Vendeur sont fournis aux tarifs TTC en vigueur au jour de la confirmation de l’acceptation de la commande par celui-ci, tels que communiqués au Client préalablement à la passation de sa commande.

Toute augmentation de la TVA sera répercutée automatiquement et immédiatement sur le prix.

Les frais de connexion liés à l’utilisation des Service et Contenus Numériques commandés restent à la charge du Client.

ARTICLE 6 – CONDITIONS DE PAIEMENT

Le Client accepte expressément la facturation au format électronique.

6.1 Concernant l’achat à l’unité

Le prix (ou la fraction du prix en cas paiement en plusieurs fois) est payable comptant , en totalité au jour de la passation de la commande par le Client, selon les modalités précisées à l’article 3 ci-dessus, par voie de paiement sécurisé par cartes bancaires ou le cas échéant par prélèvement automatique,

Le Vendeur ne sera pas tenu de procéder à la fourniture des Services et Contenus Numériques commandés par le Client si le prix (ou sa fraction en cas de paiement en plusieurs fois) ne lui a pas été préalablement réglé en totalité dans les conditions et ci-dessus indiquées.

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues, par le Vendeur.

6.2 Concernant la souscription d’un abonnement

Le paiement du prix relatif à la première Période Contractuelle se fait comptant lors de la commande puis à chaque Période Contractuelle Successive le deuxième jour suivant la date de l’Echéance visée à l’article 4.2 par carte bancaire ou par prélèvement automatique selon ce qui est proposé au moment de la commande jusqu’à la résiliation effective de l’abonnement.

En cas de paiement du prix fractionné en plusieurs fois, la première fraction du prix est payée comptant lors de la commande, les fractions du prix restant à payer sont réglées selon l’échéancier convenu lors de la commande. Les mêmes modalités de paiement du prix fractionné sont reconduites pour les Périodes Contractuelles Successives.

Le Vendeur se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d’annuler la fourniture des Services et Contenus Numériques commandés par le Client et/ou de suspendre l’exécution de ses obligations dans les conditions visées aux articles 16 et 18.2.2.

ARTICLE 7 – FOURNITURE DES SERVICES ET CONTENUS NUMERIQUES

Les Services et Contenus Numériques commandés par le Client seront fournis via la Plateforme sur laquelle le Client se connecte à l’aide de ses identifiants de connexion rendant accessibles les Services et Contenu Numériques commandés.

Les Services et Contenus Numériques commandés par le Client sont fournis dans leur version à jour à la date de la vente.

Les mises à jour ultérieures sont incluses dans le prix.

Le Client doit disposer, par ses propres moyens, d’un PC ou Mac (avec une capacité de mémoire vive suffisante et équipé des versions logicielles et d’un processeur compatibles et équipés des navigateurs habituels à jour) et d’un débit Internet suffisant pour lire des vidéos en ligne. Aucun niveau minimal de qualité de service n’est proposé.

Les Services et Contenus Numériques commandés seront délivrés sans retard injustifié à compter de la confirmation de la commande par le Vendeur, dans les conditions prévues à l’article 3.

Si les Services et Contenus Numériques commandés n’ont pas été livrés du fait d’un retard injustifié, le Client pourra notifier au Vendeur à l’adresse contact@proskuneo.fr, dans les conditions prévues à l’article L 224-25-11 du code de la consommation

soit la suspension du paiement de tout ou partie du prix jusqu’à ce que le Vendeur s’exécute, dans les conditions des articles 1219 et 1220 du code civil (exception d’inexécution),
soit la résolution de la vente, après avoir vainement mis le Vendeur en demeure de s’exécuter sans retard injustifié ou dans un délai supplémentaire raisonnable ayant fait l’objet d’un accord exprès entre les Parties.

Le contrat sera considéré comme résolu à la réception, par le Vendeur de l’écrit l’informant de cette résolution, sauf s’il s’est exécuté entre-temps.

La résolution peut être immédiate si le Vendeur refuse de s’exécuter ou s’il est manifeste qu’il ne pourra pas délivrer les Services et Contenus Numériques commandés ou si le délai de délivrance non respecté constituait, pour le Client, une condition essentielle de la vente.

En cas de résolution de la vente, les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, sans préjudice de l’allocation éventuelle de dommages et intérêts au profit du Client.

Le Client est tenu de vérifier la conformité des Services et Contenus Numériques délivrés, et notamment leur compatibilité et adaptabilité à son environnement numérique.

Il dispose d’un délai de 10 jours à compter de la délivrance pour formuler par courrier électronique, toutes réserves ou réclamations en cas de défaut ou de vice apparent des Services et Contenus Numériques délivrés.

Passé ce délai et à défaut d’avoir respecté ces formalités, les Services et Contenus Numériques délivrés seront réputés exempts de tout vice apparent.

Il est rappelé que l’absence de réserves formulées par le Client lors de la délivrance des Services et Contenus Numériques n’exonère pas le Vendeur de la garantie de conformité, telle que décrite ci-dessous.

ARTICLE 8 – MISES A JOUR DES SERVICES ET CONTENUS NUMERIQUES 

Le Vendeur s’engage à assurer, sans frais pour le Client, les mises à jour des Services et Contenus Numériques délivrés nécessaires pour assurer le maintien de leur conformité.

ARTICLE 9 – MESURES TECHNIQUES

Le Vendeur s’engage à faire ses meilleurs efforts afin de permettre et sécuriser l’accès, la consultation et l’utilisation des Services et Contenus Numériques délivrés.

Pour des raisons techniques, notamment de maintenance ou de panne de réseau, une interruption momentanée des services est possible.

Le Vendeur ne saurait donc être tenu pour responsable des interruptions momentanées nécessaires à l’évolution, la maintenance, ou plus généralement en cas de mise à jour des Services et Contenus Numériques délivrés, des problèmes techniques, difficultés de fonctionnement ou interruption momentanée des Services et Contenus Numériques délivrés, indépendants de sa volonté, notamment en cas de défaillance ou d’interruption des services d’électricité, de télécommunication, d’accès internet, notamment en matière de transmissions de données d’informations via les réseaux et d’atteinte aux données,
des risques d’exposition des données et équipements du fait de l’usage d’Internet (virus éventuels, piratage, etc.), le Client s’engageant à prendre toutes mesures appropriées afin de protéger ses propres données et logiciels de la contamination par d’éventuels virus informatiques, et le Vendeur n’étant pas responsable d’éventuels dommages susceptibles d’en découler, tels que pertes de données ou détérioration d’équipement informatique.

Le Client reconnaît qu’il est seul responsable de l’utilisation qu’il fait des Services et Contenus Numériques délivrés, le Vendeur ne pouvant être tenu pour responsable du fait d’une réclamation et/ou procédure à l’encontre du Client.

ARTICLE 10 – RESPONSABILITE DU VENDEUR – GARANTIES LEGALES DE CONFORMITE ET GARANTIE DES VICES CACHES

Les Services et Contenus Numériques proposés à la vente sont conformes à la réglementation en vigueur en France et ont des performances compatibles avec des usages non professionnels.

Le Client bénéficie de plein droit et sans paiement complémentaire, de la garantie légale de conformité et de la garantie légale des vices cachés.

Pour assurer la bonne compréhension des termes de l’encadré ci-dessous, en conformité avec le décret n°2022-946 du 29 juin 2022 relatif à la garantie légale de conformité pour les biens, les contenus numériques et les services numériques, il est précisé que les termes « consommateur » et « professionnel » désignent respectivement le Client et le Vendeur.

Le consommateur a droit à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité durant un délai correspondant soit à la durée de l’abonnement soit à la durée de la mise à disposition en cas d’achat à l’unité, à compter de la fourniture du contenu numérique ou du service numérique. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité emporte obligation de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du contenu numérique ou du service numérique durant un délai correspondant soit à la durée de l’abonnement soit à la durée de la mise à disposition en cas d’achat à l’unité.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique sans retard injustifié suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix en conservant le contenu numérique ou le service numérique, ou il peut mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre renoncement au contenu numérique ou au service numérique, si :

1° Le professionnel refuse de mettre le contenu numérique ou le service numérique en conformité ;

2° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique est retardée de manière injustifiée ;

3° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique ne peut intervenir sans frais imposés au consommateur ;

4° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur ;

5° La non-conformité du contenu numérique ou du service numérique persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du professionnel restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique au préalable.

Dans les cas où le défaut de conformité est mineur, le consommateur n’a droit à l’annulation du contrat que si le contrat ne prévoit pas le paiement d’un prix.

Toute période d’indisponibilité du contenu numérique ou du service numérique en vue de sa remise en conformité suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la fourniture du contenu numérique ou du service numérique de nouveau conforme.

Ces droits résultent de l’application des articles L. 224-25-1 à L. 224-25-31 du code de la consommation.

Le professionnel qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L. 242-18-1 du code de la consommation).

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le contenu numérique ou le service numérique est conservé, ou à un remboursement intégral contre renonciation au contenu numérique ou au service numérique.

La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée dans les cas suivants : 

non respect de la législation du pays dans lequel les Services et Contenus Numériques sont délivrés, qu’il appartient au Client de vérifier avant passation de sa commande,
en cas de mauvaise utilisation, d’utilisation à des fins professionnelles, ou de force majeure,
refus d’installation par le Client, dûment informé dans un délai raisonnable comme prévu aux présentes Conditions Générales de Vente, des mises à jour nécessaires au maintien de la conformité des Services et Contenus Numériques délivrés.
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ARTICLE 11 – ASSISTANCE CLIENT

Si le Client a besoin d’une assistance spécifique ou souhaite formuler une réclamation, le Service Client du Vendeur peut être contacté à l’adresse suivante : contact@proskuneo.fr.

ARTICLE 12 – DONNEES PERSONNELLES

Le Client est informé que le Vendeur est amené, dans le cadre de l’achat et de l’utilisation des Services et Contenus Numériques délivrés, à collecter et traiter des données à caractère personnel concernant le Client.

Ces traitements s’effectuent conformément aux dispositions légales et réglementaires relatives aux traitements de données à caractère personnel et, en particulier, la Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés , modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018, le Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 du Parlement européen et du Conseil relatif à la Protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (dit « RGPD »), ainsi que toute autre disposition législative ou réglementaire en vigueur.

Les modalités de collecte et de traitement des données à caractère personnel ainsi que les droits dont disposent les Clients sur celles-ci peuvent être consultés dans la rubrique « Politique de confidentialité du Vendeur » de la Plateforme, que le Client doit consulter et accepter, notamment au moment de la passation de sa commande.

Des mentions spécifiques figurent, en outre, sur chaque formulaire de collecte de données afin d’assurer au Client une information complète avant tout traitement de données le concernant.

Le Client est également invité à prendre connaissance de la rubrique concernant les cookies et à paramétrer ses choix en la matière sur la Plateforme. 

ARTICLE 13 – PROPRIETE INTELLECTUELLE

Les Services et Contenus Numériques délivrés au Client sont destinés à un usage strictement privé. Toute reproduction, représentation ou usage public collectif sont prohibés.

De même, tout échange, revente ou louage à un tiers Services et Contenus Numériques délivrées est strictement interdit et sera considéré comme une violation du droit d’auteur passible de poursuites pénales.

Les Services et Contenus Numériques ainsi que tous les éléments accessoires de chaque Service et Contenu Numérique (notamment textes, commentaires, illustrations, logos et documents iconographiques) sont protégés par le code de la Propriété Intellectuelle et par les normes internationales applicables.

L’achat et l’utilisation des Services et Contenus Numériques par le Client ne saurait conférer à celui-ci comme à quiconque, sur les éléments protégés susvisés, un droit autre que celui d’un usage strictement personnel, non collectif et non marchand.

Le client ne bénéficie donc que d’un droit d’utilisation personnel des Services et Contenus Numériques délivrés, dans un cadre strictement privé et gratuit. Toute utilisation hors du cadre des présentes est strictement prohibée et toute utilisation à des fins autres que privées expose le client à des poursuites judiciaires civiles et /ou pénales.

ARTICLE 14 – IMPREVISION

En cas de changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du contrat, conformément aux dispositions de l’article 1195 du code civil, la Partie qui n’a pas accepté d’assumer un risque d’exécution excessivement onéreuse peut demander une renégociation du contrat à son cocontractant.

ARTICLE 15 – EXECUTION FORCEE EN NATURE

En cas de manquement de l’une ou l’autre des Parties à ses obligations, la Partie victime de la défaillance dispose du droit de requérir l’exécution forcée en nature des obligations découlant des présentes. Conformément aux dispositions de l’article 1221 du code civil, le créancier de l’obligation pourra poursuivre cette exécution forcée après une simple mise en demeure, adressée au débiteur de l’obligation par courrier recommandé avec accusé réception demeurée infructueuse, sauf si celle-ci s’avère impossible ou s’il existe une disproportion manifeste entre son coût pour le débiteur, de bonne foi, et son intérêt pour le créancier.

Par dérogation expresse aux dispositions de l’article 1222 du code civil, en cas de manquement de l’une ou l’autre des Parties à ses obligations, la Partie victime de la défaillance ne pourra, sous réserve des dispositions d’ordre public de l‘article L 217-12 du code de la consommation, faire exécuter lui-même l’obligation par un tiers, aux frais de la Partie défaillante. Le créancier de l’obligation pourra toutefois demander en justice que la Partie défaillante avance les sommes nécessaires à cette exécution.

La Partie victime de la défaillance pourra, en cas d’inexécution de l’une quelconque des obligations incombant à l’autre Partie, demander la résolution du contrat selon les modalités définies à l’article 18.2.2.

ARTICLE 16 – EXCEPTION D’INEXECUTION

Il est rappelé qu’en application de l’article 1219 du code civil, chaque Partie pourra refuser d’exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l’autre Partie n’exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave, c’est-à-dire, susceptible de remettre en cause la poursuite du contrat ou de bouleverser fondamentalement son équilibre économique. La suspension d’exécution prendra effet immédiatement, à réception par la Partie défaillante de la notification de manquement qui lui aura été adressée à cet effet par la Partie victime de la défaillance indiquant l’intention de faire application de l’exception d’inexécution tant que la Partie défaillante n’aura pas remédié au manquement constaté, signifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou sur tout autre support durable écrit permettant de ménager une preuve de l’envoi.

Cette exception d’inexécution pourra également être utilisée à titre préventif, conformément aux dispositions de l’article 1220 du code civil, s’il est manifeste que l’une des Parties n’exécutera pas à l’échéance les obligations qui lui incombent et que les conséquences de cette inexécution sont suffisamment graves pour la Partie victime de la défaillance.

Cette faculté est utilisée aux risques et périls de la Partie qui en prend l’initiative.

La suspension d’exécution prendra effet immédiatement, à réception par la Partie présumée défaillante de la notification de l’intention de faire application de l’exception d’inexécution préventive jusqu’à ce que la Partie présumée défaillante exécute l’obligation pour laquelle un manquement à venir est manifeste, signifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou sur tout autre support durable écrit permettant de ménager une preuve de l’envoi.

ARTICLE 17 – FORCE MAJEURE

Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du code civil ou d’aléas sanitaires ou climatiques exceptionnels indépendants de la volonté des Parties.

La Partie constatant l’événement devra sans délai informer l’autre Partie de son impossibilité à exécuter sa prestation et s’en justifier auprès de celle-ci. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l’obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.

L’exécution de l’obligation est suspendue pendant toute la durée de la force majeure si elle est temporaire et ne dépasse pas une durée de 15 jours. Par conséquent, dès la disparition de la cause de la suspension de leurs obligations réciproques, les Parties feront tous leurs efforts pour reprendre le plus rapidement possible l’exécution normale de leurs obligations contractuelles. A cet effet, la Partie empêchée avertira l’autre de la reprise de son obligation par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou tout acte extrajudiciaire. Si l’empêchement est définitif ou dépasse une durée de 15 jours, les présentes seront purement et simplement résolues selon les modalités définies à l’article 18.2.1

Pendant cette suspension, les Parties conviennent que les frais engendrés par la situation seront répartis par moitié.

ARTICLE 18 – FIN DU CONTRAT

18.1 Résiliation de l’abonnement

Le Client dispose de la faculté de résilier l’abonnement à tout moment, pour quelque motif que ce soit, au moyen d’un écrit ménageant une preuve de la date d’envoi ou par voie électronique à l’adresse contact@proskuneo.fr, et ce, au moins 3 jours avant l’Échéance visée à l’article 4.2. 

Sous réserve du respect du préavis de 3 jours susvisé, la résiliation de l’abonnement est effective à la fin de la Période Contractuelle ou de la Période Contractuelle Successive au cours de laquelle la demande a été faite c’est-à-dire à la prochaine Échéance  qui suit cette demande.

A défaut du respect du préavis de 3 jours susvisé, la résiliation sera effective à la fin de la Période contractuelle suivante.

En cas de résiliation du Client, le Vendeur pourra empêcher toute utilisation ultérieure du Contenu ou du Service Numérique fourni en vertu du contrat par le Client, notamment en faisant en sorte que le Contenu ou Service Numérique soit inaccessible au Client ou en désactivant son compte d’utilisateur.

18.2. Résolution du contrat

18.2.1 Pour force majeure

La vente des Services et Contenus Numériques sera résolue de plein droit pour force majeure 10 jours après la réception d’une constatation de la résolution notifiée par au moyen d’un écrit ménageant une preuve de la date d’envoi notamment par courrier électronique, mentionnant l’intention d’appliquer la présente clause.

18.2.2 Pour manquement d’une partie à ses obligations

La vente des Services et Contenus Numériques pourra être au choix du Vendeur résolue ou suspendue par ce dernier en cas de non-respect par le Client des conditions générales de vente notamment : 

l’absence de paiement du prix total ou partiel à l’échéance visé à l’article 6,
le non-respect du droit de propriété intellectuelle visé à l’article 12,
connexions multiples simultanées à un même compte d’accès,
le contournement ou tentative de contournement des mesures techniques de protection mises en place par le Vendeur,
la fourniture de fausse information lors de la commande,

Sans préjudice du droit d’ordre public du Client de résoudre la vente en cas de défaut de conformité des Services et Contenus Numériques, tel qu’édicté à l’article L 224-25-20 du code de la consommation, le Client pourra résilier le contrat, sans préavis ni indemnité au bénéfice du Vendeur en cas de manquement du Vendeur à ses obligations principales définies dans les présentes conditions générales.

Il est expressément entendu que cette résolution pour manquement d’une partie à ses obligations aura lieu de plein droit 10 jours après l’envoi d’une mise en demeure de s’exécuter, restée, en tout ou partie, sans effet. La mise en demeure pourra être notifiée par au moyen d’un écrit ménageant une preuve de la date d’envoi notamment par courrier électronique.

Cette mise en demeure devra mentionner l’intention d’appliquer la présente clause.

18.2.3 Dispositions communes en cas de résolution

Les prestations échangées entre les Parties depuis la conclusion du contrat et jusqu’à sa résolution ayant trouvé leur utilité au fur et à mesure de l’exécution réciproque de celui-ci, elles ne donneront pas lieu à restitution pour la période antérieure à la dernière prestation n’ayant pas reçu sa contrepartie.

En tout état de cause, la Partie lésée pourra demander en justice l’octroi de dommages et intérêts.

En cas de résolution, le Vendeur pourra empêcher toute utilisation ultérieure du Contenu ou du Service Numérique fourni en vertu du contrat par le Client, notamment en faisant en sorte que le Contenu ou Service Numérique soit inaccessible au Client ou en désactivant son compte d’utilisateur.

ARTICLE 19 – DROIT DE RETRACTATION DU CLIENT

Le Client dispose, conformément à la loi d’un délai de 14 jours à compter de la conclusion de la vente des Services et Contenus Numériques pour exercer son droit de rétractation auprès du Vendeur et annuler sa commande, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, afin de remboursement, sauf si l’exécution des prestations a commencé, avec l’accord exprès du Client, avant la fin du délai de rétractation.

Le droit de rétractation peut être exercé par mail à l’adresse contact@proskuneo.fr, ou de toute autre déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter mentionnant la commande concernée par cette rétractation.

En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix des Services et Contenus Numériques commandés est remboursé, au plus tard 14 jours à compter de la réception, par Vendeur, de la notification de la rétractation du Client.

En cas de rétractation du Client, le Vendeur pourra empêcher toute utilisation ultérieure du Contenu ou du Service Numérique fourni en vertu du contrat par le Client, notamment en faisant en sorte que le Contenu ou Service Numérique soit inaccessible au Client ou en désactivant son compte d’utilisateur.

ARTICLE 20 – LITIGE – DROIT APPLICABLE – COMPETENCE JURIDICTIONNELLE

Les CGV sont soumises aux dispositions de la loi française, sans préjudice des dispositions impératives applicables au profit des Clients consommateurs.

Toute réclamation devra être adressée par le Client par voie postale à l’adresse suivante WinWin Partners, 47 route de Bazas – 33840 Captieux ou par mail à l’adresse contact@proskuneo.fr.

En cas de litige découlant de l’interprétation ou de l’exécution des présentes CGV, les Parties pourront recourir à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends.

Dans les litiges avec la Société, le Client consommateur est informé qu’il peut après réclamation préalable, recourir à une médiation auprès de 

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